Ordonnance du 1<sup>er</sup> décembre 1980 sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981.1

Art. 12 RS 981.1Décompte

Chapitre 1: Commission d’indemnités étrangères (commission) Section 2: Dispositions de procédure

En vigueur au 1er mars 1993Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La commission tient un décompte des montants encaissés et des versements effectués aux ayants droit.