Ordonnance du 1<sup>er</sup> décembre 1980 sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981.1

Art. 9 RS 981.1Frais

Chapitre 1: Commission d’indemnités étrangères (commission) Section 2: Dispositions de procédure

En vigueur au 1er mars 1993Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission prélève un émolument sur toute indemnité pour ses frais administratifs. Celui-ci s’élève à un pour cent au minimum et à cinq au maximum. Son montant est déterminé par les dépenses occasionnées.

2Au surplus l’ordonnance du 10 septembre 19693 sur les frais et indemnités en procédure administrative est applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.0