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Ordonnance du 1<sup>er</sup> décembre 1980 sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981.1
Chapitre 1: Commission d’indemnités étrangères (commission) Section 2: Dispositions de procédure
1La commission prélève un émolument sur toute indemnité pour ses frais administratifs. Celui-ci s’élève à un pour cent au minimum et à cinq au maximum. Son montant est déterminé par les dépenses occasionnées.
2Au surplus l’ordonnance du 10 septembre 19693 sur les frais et indemnités en procédure administrative est applicable.
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