Ordonnance du 1<sup>er</sup> décembre 1980 sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981.1

Art. 7 RS 981.1Plan de répartition

Chapitre 1: Commission d’indemnités étrangères (commission) Section 2: Dispositions de procédure

En vigueur au 1er mars 1993Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une indemnité globale doit être répartie, toutes les propositions d’indemnisation sont intégrées dans un plan de répartition.