La commission examine si le requérant remplit les conditions personnelles et matérielles auxquelles est subordonné l’octroi d’une indemnité. Si ces conditions ne sont pas réunies et si la demande doit être écartée, la commission notifiera immédiatement sa décision à l’intéressé.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> décembre 1980 sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981.1
Art. 4 RS 981.1Légitimation
Chapitre 1: Commission d’indemnités étrangères (commission) Section 2: Dispositions de procédure
En vigueur au 1er mars 1993Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026