Ordonnance du 1<sup>er</sup> décembre 1980 sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981.1

Art. 11 RS 981.1Solde

Chapitre 1: Commission d’indemnités étrangères (commission) Section 2: Dispositions de procédure

En vigueur au 1er mars 1993Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le département détermine, en accord avec le Département fédéral des finances, l’utilisation du solde qui subsisterait après paiement de toutes les indemnités.