Question de droit · Contrats & commercial

Une agence de solvabilité a-t-elle le droit de me ficher comme mauvais payeur ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 30 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Ça dépend Règle claire

Ça dépend. Traiter des données en violation des principes de la loi, par exemple sans s'assurer de leur exactitude, ou contre votre volonté expressément manifestée, constitue notamment une atteinte à votre personnalité (art. 6 al. 5 et art. 30 al. 2 LPD). Elle est illicite sauf consentement, intérêt privé ou public prépondérant, ou loi (art. 31 al. 1 LPD). L'intérêt prépondérant de l'agence à évaluer votre solvabilité entre en considération à quatre conditions : pas de données sensibles ni de profilage à risque élevé, communication aux seuls tiers qui en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec vous, données qui ne datent pas de plus de dix ans, personne majeure (art. 31 al. 2 let. c LPD). Vous pouvez demander par écrit quelles données l'agence traite (art. 25 LPD, art. 16 al. 1 OPDo) et exiger, sauf exceptions, la rectification des données inexactes (art. 32 al. 1 LPD).

  • Traiter des données contre votre volonté expressément manifestée constitue une atteinte à votre personnalité.
  • L'agence doit s'assurer que les données qu'elle traite sur vous sont exactes.
  • Pour la solvabilité, l'intérêt de l'agence entre en considération sans données sensibles ni profilage à risque élevé, pour un majeur, et des données de dix ans au plus.
  • Ce motif suppose aussi une communication limitée aux tiers qui en ont besoin pour un contrat avec vous.
  • Vous pouvez demander par écrit vos données, les informations disponibles sur leur origine et leurs destinataires ou catégories de destinataires.

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Délai à respecterRéponse à la demande d'accès : dans les 30 jours suivant sa réception, sauf impossibilité annoncée dans ce délai (art. 18 OPDo)

Ce que dit le droit suisse

Celui qui traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité (art. 30 al. 1 LPD). Constitue notamment une atteinte le fait de traiter des données en violation des principes de la loi, ou contre la manifestation expresse de la volonté de la personne concernée (art. 30 al. 2 let. a et b LPD). Parmi ces principes, celui qui traite des données doit s’assurer qu’elles sont exactes (art. 6 al. 5 LPD).

Une atteinte est illicite à moins d’être justifiée par le consentement, par un intérêt privé ou public prépondérant, ou par la loi (art. 31 al. 1 LPD). L’intérêt prépondérant de l’agence entre notamment en considération si elle traite les données pour évaluer la solvabilité de la personne, à quatre conditions : pas de données sensibles ni de profilage à risque élevé, communication aux seuls tiers qui en ont besoin pour conclure ou exécuter un contrat avec cette personne, données qui ne datent pas de plus de dix ans, personne majeure (art. 31 al. 2 let. c LPD). Sous l’ancienne loi, le Tribunal fédéral a jugé qu’un traitement contraire aux principes ne peut être justifié qu’avec une grande retenue (ATF 136 II 508).

Savoir ce que l’agence détient

Vous pouvez demander par écrit à l’agence si elle traite des données vous concernant, en coopérant à votre identification (art. 25 al. 1 LPD, art. 16 al. 1 et 5 OPDo). La réponse comprend notamment les données, leur finalité, les informations disponibles sur leur origine et, le cas échéant, leurs destinataires ou catégories de destinataires (art. 25 al. 2 LPD).

Elle est fournie sans frais. En cas d’efforts disproportionnés, une participation de 300 francs au plus peut être exigée si, informé du montant, vous confirmez la demande dans les 10 jours (art. 25 al. 6 LPD, art. 19 OPDo). L’agence répond dans les 30 jours suivant la réception, ou, si elle ne le peut pas, indique dans ce délai quand elle répondra (art. 18 al. 1 et 2 OPDo).

Faire corriger ou effacer vos données

Vous pouvez exiger que des données inexactes soient rectifiées, sauf exceptions prévues par la loi (art. 32 al. 1 LPD). En justice, vous pouvez requérir en particulier l’interdiction d’un traitement ou d’une communication à des tiers, ou l’effacement des données (art. 32 al. 2 LPD). Si ni l’exactitude ni l’inexactitude d’une donnée ne peuvent être établies, vous pouvez requérir la mention de son caractère litigieux (art. 32 al. 3 LPD).

Juge civil et PFPDT

L’action est précédée d’une tentative de conciliation (art. 197 CPC), au domicile ou au siège de l’une des parties (art. 20 let. d CPC). Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour les litiges relevant de la LPD, en conciliation comme au fond, sauf témérité ou mauvaise foi (art. 113 al. 2 let. g, 114 let. g et 115 al. 1 CPC). Au fond, cette dispense ne couvre pas les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Un litige sur le droit d’accès suit la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. d CPC).

Vous pouvez aussi dénoncer le traitement au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Il ouvre une enquête si des indices suffisants font penser qu’un traitement pourrait être contraire à la protection des données (art. 49 al. 1 LPD).

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Les exceptions et les pièges

Registre des poursuites. L’office ne porte pas à la connaissance de tiers, notamment, les poursuites retirées par le créancier (art. 8a al. 3 let. c LP). Payer une dette après sa mise en poursuite ne permet pas d’en empêcher la communication par la demande de l’art. 8a al. 3 let. d LP (ATF 147 III 486).

Données sensibles. Les données sur la santé en font partie (art. 5 let. c ch. 2 LPD). Le cas de l’évaluation de la solvabilité ne couvre pas les données sensibles (art. 31 al. 2 let. c LPD).

Personne mineure. Avant 18 ans révolus (art. 14 CC), l’agence ne peut pas se fonder sur le cas de l’évaluation de la solvabilité (art. 31 al. 2 let. c ch. 4 LPD).

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Une boutique en ligne refuse à Mélanie le paiement sur facture et lui nomme l'agence de solvabilité consultée. Sur demande écrite, l'agence lui révèle une facture impayée d'il y a douze ans. Pour cette donnée, elle ne peut pas invoquer le motif de la solvabilité, limité aux données qui ne datent pas de plus de dix ans (art. 31 al. 2 let. c ch. 3 LPD). Si Mélanie s'oppose expressément au traitement, il constitue une atteinte à justifier autrement (art. 30 al. 2 let. b et art. 31 al. 1 LPD). Faute d'accord, elle peut demander l'effacement en justice, après une tentative de conciliation (art. 32 al. 2 let. c LPD, art. 197 CPC).

Les bases légales

  • Art. 6 LPDfedlex Principes
  • Art. 25 LPDfedlex Droit d’accès
  • Art. 30 LPDfedlex Atteintes à la personnalité
  • Art. 31 LPDfedlex Motifs justificatifs
  • Art. 32 LPDfedlex Prétentions
  • Art. 18 OPDofedlex Droit d’accès, délais

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Demander l'accès par écrit

    Écrivez à l'agence pour obtenir vos données, l'origine connue et les destinataires ou leurs catégories (art. 25 LPD, art. 16 OPDo).

  2. Vérifier la réponse

    Contrôlez l'exactitude et la date des données, et leurs destinataires (art. 6 al. 5 et art. 31 al. 2 let. c LPD).

  3. Contester par écrit

    Exigez la rectification des données inexactes, ou refusez expressément le traitement (art. 32 al. 1 et art. 30 al. 2 let. b LPD).

  4. Saisir la conciliation

    Faute d'accord, saisissez l'autorité de conciliation de votre domicile ou du siège de l'agence (art. 20 let. d et art. 197 CPC).

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Questions fréquentes

Votre consentement n'est pas le seul motif possible. Un intérêt privé ou public prépondérant, ou la loi, peut aussi justifier l'atteinte (art. 31 al. 1 LPD). Pour la solvabilité, cet intérêt entre en considération sans données sensibles ni profilage à risque élevé, avec une communication aux seuls tiers qui en ont besoin pour un contrat avec vous, des données de dix ans au plus, pour un majeur (art. 31 al. 2 let. c LPD).

Demandez-le à l'agence par écrit, en coopérant à votre identification (art. 25 al. 1 LPD, art. 16 al. 1 et 5 OPDo). Elle répond dans les 30 jours suivant la réception, ou, si elle ne le peut pas, vous indique dans ce délai quand elle répondra (art. 18 OPDo).

Les renseignements sont fournis sans frais (art. 25 al. 6 LPD). En cas d'efforts disproportionnés, une participation de 300 francs au plus peut être exigée, après information. Sans confirmation de votre part dans les 10 jours, la demande est considérée comme retirée sans frais (art. 19 OPDo).

Le cas de l'évaluation de la solvabilité ne vaut que pour des données qui ne datent pas de plus de dix ans (art. 31 al. 2 let. c ch. 3 LPD). De plus, les données sont détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement (art. 6 al. 4 LPD).

Exigez par écrit sa rectification (art. 32 al. 1 LPD). Faute d'accord, vous pouvez agir en justice après une tentative de conciliation (art. 197 CPC). Si ni l'exactitude ni l'inexactitude ne peuvent être établies, vous pouvez requérir la mention du caractère litigieux (art. 32 al. 3 LPD).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Droit suisse

Commencez par une demande d’accès écrite. Elle vous donne vos données, les informations disponibles sur leur origine et leurs destinataires ou catégories de destinataires, sans frais sauf efforts disproportionnés (art. 25 LPD, art. 19 OPDo). Vous saurez alors si une donnée est inexacte (art. 6 al. 5 LPD) ou date de plus de dix ans (art. 31 al. 2 let. c ch. 3 LPD).

Sources officielles

Informations vérifiées le 30 octobre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Dernière mise à jour de cette page : 30 octobre 2026.