Un restaurateur a-t-il le droit de me faire payer l’eau du robinet ?

Ce que dit le droit suisse

Contrairement à une croyance très répandue, le droit suisse n’oblige pas du tout les restaurateurs à offrir l’eau du robinet. En vertu de la liberté contractuelle et de la liberté économique garanties par la Constitution, chaque établissement est totalement libre de fixer les prix de ses prestations commerciales. La fameuse règle du « verre d’eau et de la feuille d’avis officielle gratuits » est une pure légende urbaine en Suisse romande, qui ne repose sur aucune base légale fédérale ou cantonale (à une exception près).

Une prestation de service avant tout

L’association faîtière GastroSuisse rappelle régulièrement que servir de l’eau courante engendre des coûts bien réels pour l’établissement. Le montant facturé ne couvre généralement pas le coût de la ressource en elle-même, mais bien la prestation de service dans son ensemble. Cela inclut le temps passé par le personnel pour le service à table, le lavage de la verrerie, ainsi que les frais généraux liés à l’occupation de la place dans une salle chauffée et éclairée. C’est pourquoi de nombreux bistrots et restaurants décident de facturer ce service, une pratique tout à fait licite en droit de la consommation suisse, qui laisse l’entrepreneur maître de son modèle d’affaires.

Les obligations d’affichage des prix

Si le gérant est libre de faire payer la carafe d’eau, il reste toutefois strictement encadré par l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Le tarif de l’eau du robinet doit figurer de manière claire, transparente et bien lisible sur la carte des boissons. Il est formellement interdit de cacher ce tarif ou de l’inventer au moment de l’addition. Si cette condition d’affichage est parfaitement respectée, le client ne peut pas s’y opposer. En effet, il ne pourra pas invoquer le principe de la bonne foi pour refuser de régler la note sous le seul prétexte que le serveur ne l’a pas explicitement prévenu oralement avant de prendre la commande.

L’eau du robinet au verre ou en carafe

Il n’y a pas de distinction légale entre un simple verre d’eau demandé pour accompagner un café, ou une carafe d’un litre pour accompagner un repas complet. Dans les deux cas, le restaurateur détient le droit d’exiger un paiement, même si dans la pratique, le petit verre d’eau accompagnant le café est très souvent offert à titre de geste commercial. Le choix de facturer ou non dépend uniquement de la politique interne de chaque restaurant. La seule obligation est de traiter le client avec transparence dès lors qu’une somme d’argent lui est réclamée.

Le canton du Tessin : c’est l’unique canton suisse à imposer une loi différente. La législation tessinoise sur l’hôtellerie et la restauration exige qu’un verre d’eau soit servi gratuitement à tout client qui commande un repas principal.

L’absence d’indication sur la carte : si le prix de l’eau courante n’est mentionné nulle part sur le menu ou la carte des boissons, le restaurateur n’a pas le droit de vous la facturer à la fin du repas. Le client est alors en droit de contester l’addition et de faire biffer ce montant.