Bibliothèque · Cas pratiques

Cas pratiques juridiques en Suisse romande

Explorez des dossiers pédagogiques détaillés : contexte, analyse, stratégie déployée et résultats. Chaque cas est anonymisé et présenté à titre illustratif pour aider à comprendre votre propre situation.

352 cas correspondants
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Accord transactionnel

Contester une facture de garagiste dans le canton de Vaud : procédure et défense

Dans le canton de Vaud, un client peut contester une facture de garagiste dépassant de plus de 10% le devis initial sans son accord (art. 373…

Particulier Vaud 2 à 4 semaines pour une résolution amiable
Dans le cas de Julien M., un accord est trouvé pour un paiement total de CHF 1'050. Les résultats varient selon les preuves écrites disponibles, notamment la clarté du devis initial.
Décision favorable

Contester un retrait de permis pour excès de vitesse dans le canton de Genève : procédure et recours

Dans le canton de Genève, un retrait de permis pour excès de vitesse (infraction grave) peut être contesté dans un délai de 30 jours. Le besoin…

Indépendant Genève généralement de 3 à 6 mois
Dans le cas de Marc D., le recours permet d'obtenir une réduction du retrait à 1 mois, compte tenu de son besoin professionnel impérieux. Les résultats varient selon les circonstances.
Décision favorable

Contester un retrait de permis pour alcoolémie dans le canton du Valais : procédure et défense

Dans le canton du Valais, un retrait de permis pour alcoolémie qualifiée (infraction grave) entraîne un retrait minimum de 3 mois. La procédure implique une phase…

Indépendant Valais 3 à 6 mois pour la procédure de recours.
Dans le cas de Marc D., le retrait a été maintenu à 3 mois (minimum légal pour une infraction grave), mais il a obtenu l'autorisation de fractionner l'exécution du retrait pour limiter l'impact sur son activité. Les résultats varient selon les antécédents et la gravité de l'infraction.
Accord transactionnel

Contester un licenciement abusif dans le canton de Neuchâtel : procédure, délais et indemnités

Dans le canton de Neuchâtel, un employé licencié abusivement doit faire opposition par écrit avant la fin de son délai de congé, puis saisir le Tribunal…

Employé Neuchâtel généralement de 4 à 8 mois
Dans le cas de Marc D., une transaction est trouvée lors de la conciliation, prévoyant le versement d'une indemnité équivalente à 3 mois de salaire. Les résultats varient selon les preuves apportées.
Accord transactionnel

Réclamer un solde de vacances dans le canton de Fribourg : procédure et calcul

Dans le canton de Fribourg, un employé dont le contrat prend fin a le droit d'exiger le paiement en espèces de ses jours de vacances non…

Employé Fribourg généralement de 3 à 6 semaines pour un règlement amiable
Dans le cas de Julien M., l'employeur accepte finalement de verser un montant brut de CHF 2'658 correspondant aux 12 jours de vacances. Les résultats varient selon le salaire et le nombre de jours restants.
Accord transactionnel

Contester un licenciement abusif dans le canton de Berne : procédure, délais et indemnités

Dans le canton de Berne, un licenciement abusif (art. 336 CO) donne droit à une indemnité jusqu'à 6 mois de salaire. Le travailleur doit impérativement faire…

Employé Berne 6 à 12 mois
Dans le cas de Marc D., une transaction est conclue en conciliation pour une indemnité équivalant à 3 mois de salaire. Les résultats varient selon la gravité de l'abus et l'ancienneté.
Accord transactionnel

Contester un décompte de charges dans le canton de Berne : procédure et délais

Dans le canton de Berne, un locataire confronté à un décompte de charges anormalement élevé a le droit d'exiger la consultation des pièces justificatives selon l'art.…

Locataire Berne généralement de 2 à 4 mois
Dans le cas de Julien M., la conciliation a permis de réduire le solde à CHF 450 après exclusion des frais d'entretien du bâtiment. Les résultats varient selon les pièces produites.

Cas pratiques fictifs. Les dossiers présentés dans cette bibliothèque sont anonymisés ou inventés à titre purement illustratif. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Ces contenus n'engagent pas JuriUp et ne constituent pas un conseil juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un professionnel du droit.

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