Bibliothèque · Cas pratiques

Cas pratiques juridiques en Suisse romande

Explorez des dossiers pédagogiques détaillés : contexte, analyse, stratégie déployée et résultats. Chaque cas est anonymisé et présenté à titre illustratif pour aider à comprendre votre propre situation.

172 cas correspondants
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Décision favorable

Contester une suspension de chômage dans le canton de Fribourg : procédure et délais

Dans le canton de Fribourg, une décision de suspension des indemnités de chômage peut être contestée par une opposition écrite dans un délai de 30 jours…

Employé Fribourg 1 à 3 mois pour obtenir la décision sur opposition
Dans le cas de Julien M., la caisse a annulé la suspension après réception des preuves, permettant le versement rétroactif des CHF 4'200. Les résultats varient selon la solidité du dossier.
Accord transactionnel

Modifier une pension enfant dans le canton du Valais : procédure et conditions

Dans le canton du Valais, la modification d'une pension alimentaire pour enfant nécessite une baisse de revenus notable et durable (art. 286 CC). La procédure s'initie…

Couple / Famille Valais généralement de 3 à 6 mois
Dans le cas de Thomas G., l'audience a abouti à un accord fixant la pension à CHF 550 par mois pour la durée du chômage. Les résultats varient selon les budgets respectifs.
Résolution amiable

Rédiger un testament olographe dans le canton de Neuchâtel : conditions et validité

Dans le canton de Neuchâtel, la rédaction d'un testament olographe permet d'organiser sa succession sans notaire. Pour être valable selon l'art. 505 CC, il doit être…

Couple / Famille Neuchâtel Quelques jours pour la rédaction et le dépôt
Marc D. rédige un testament attribuant 50% de son patrimoine à ses enfants (réserve stricte) et 50% à sa concubine (quotité disponible), soit CHF 225'000 pour cette dernière.
Accord transactionnel

Garantie pour défaut d'un véhicule dans le canton de Genève : procédure et droits

Dans le canton de Genève, l'acheteur d'un véhicule d'occasion découvrant un défaut doit le signaler immédiatement au vendeur (art. 201 CO). En cas de refus de…

Particulier Genève généralement de 1 à 3 mois pour une résolution amiable
Dans le cas de Julien M., face à la menace d'une procédure, le garage accepte finalement de prendre en charge CHF 2'000 sur les CHF 2'800 de réparations. Les résultats varient selon les clauses exactes du contrat de vente.
Accord transactionnel

Pension alimentaire pour enfant dans le canton de Fribourg : calcul, procédure et modification

Dans le canton de Fribourg, la pension alimentaire pour enfant est calculée selon la méthode des frais de subsistance (art. 285 CC). La procédure implique d'établir…

Couple / Famille Fribourg Généralement 3 à 6 mois en cas d'accord, plus long si litige.
Dans le cas de Julien M., la pension a été fixée conventionnellement à CHF 850 par enfant (total CHF 1'700), préservant son minimum vital élargi. Les montants varient fortement selon les revenus et les charges de chaque famille.
Accord transactionnel

Action en nullité d'un testament dans le canton de Vaud : procédure et délais

Dans le canton de Vaud, un testament peut être annulé (art. 519 CC) si le testateur était incapable de discernement au moment de sa rédaction. L'action…

Héritier Vaud généralement de 12 à 24 mois
Dans le cas de Julien M., une transaction judiciaire a été trouvée en cours de procédure, lui permettant de récupérer CHF 120'000. Les résultats varient fortement selon la solidité du dossier médical.
Décision favorable

Action en réduction dans le canton de Genève : procédure, délais et réserve

Dans le canton de Genève, un héritier dont la réserve est lésée par un testament peut intenter une action en réduction (art. 522 CC). Le délai…

Héritier Genève généralement de 12 à 24 mois
Dans le cas de Marc D., le tribunal a ordonné la réduction du legs à l'association, permettant à Marc de récupérer CHF 85'000 correspondant à sa réserve. Les résultats varient selon la masse successorale.
Accord transactionnel

Contester un retrait de permis pour excès de vitesse dans le canton de Genève : procédure et recours

Dans le canton de Genève, un excès de vitesse entraîne une procédure pénale (amende) et administrative (retrait de permis). Il est essentiel de faire opposition à…

Indépendant Genève 3 à 6 mois
Dans le cas de Marc D., l'infraction a été requalifiée en infraction légère, entraînant un simple avertissement au lieu d'un retrait de permis d'un mois. Les résultats varient selon les antécédents et les circonstances exactes.

Cas pratiques fictifs. Les dossiers présentés dans cette bibliothèque sont anonymisés ou inventés à titre purement illustratif. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Ces contenus n'engagent pas JuriUp et ne constituent pas un conseil juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un professionnel du droit.

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