La situation
Contexte initial
Inês S., employée de commerce à Fribourg, avait peu de contacts avec son père, décédé récemment dans le canton. Elle a un frère, Kevin G., héritier du même rang qu’elle. Peu après le décès, elle apprend par un voisin du défunt que celui-ci laisse plusieurs factures impayées.
L'élément déclencheur
Quelques jours après le décès, Inês S. reçoit un courrier d’un créancier qui réclame CHF 18’400 au défunt. Elle découvre ensuite d’autres poursuites, pour un total d’environ CHF 46’000, alors que l’actif visible se limite à quelques meubles et à un vieux véhicule.
Les enjeux
Dettes d'environ CHF 46'000 pour un actif très faible : celui qui accepte la succession, y compris par l'écoulement du délai, répond des dettes du défunt.
Lien familial distendu, deuil, pression des créanciers et incertitude sur les gestes que l'on peut faire sans perdre son droit de refuser.
3 mois pour répudier, dès le jour où l'héritier légal a connaissance du décès, sauf preuve qu'il n'a connu sa qualité d'héritier que plus tard (art. 567 CC)
Analyse juridique
Bases légales applicables
- CC art. 566 – Les héritiers ont la faculté de répudier, c’est-à-dire de refuser la succession. Elle est censée répudiée si l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à l’époque du décès.
- CC art. 567 – Le délai pour répudier est de trois mois.
- CC art. 568 – Si un inventaire a été dressé à titre conservatoire, le délai court dès que la clôture de l’inventaire est portée à la connaissance des héritiers.
- CC art. 570 – La répudiation se fait par déclaration écrite ou verbale à l’autorité compétente, sans condition ni réserve.
- CC art. 571 – Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai acquièrent la succession purement et simplement ; l’héritier qui s’immisce dans les affaires de la succession perd le droit de répudier.
- CC art. 573 – La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l’office des faillites.
- CC art. 575 – Les héritiers répudiants peuvent demander que les héritiers suivants soient mis en demeure de se prononcer.
- CC art. 576 – L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, prolonger le délai ou en fixer un nouveau.
- CC art. 579 – Les créanciers d’une succession insolvable peuvent rechercher les héritiers pour les biens reçus du défunt dans les cinq ans avant le décès, qui auraient été sujets à rapport.
Droits du client
Vous pouvez refuser la succession, ce que la loi appelle répudier (art. 566 CC). La déclaration peut être écrite ou verbale, mais elle doit être faite sans condition ni réserve (art. 570 CC). Si vous avez de justes motifs, vous pouvez demander à l’autorité compétente une prolongation du délai ou un nouveau délai (art. 576 CC) ; la loi ne fixe pas de durée, c’est le délai que fixe l’autorité.
Si tous les héritiers légaux du rang le plus proche répudient, la succession est liquidée par l’office des faillites et le solde éventuel, après paiement des dettes, revient aux ayants droit comme s’ils n’avaient pas répudié (art. 573 CC).
Obligations de la partie adverse
Les créanciers du défunt ne peuvent pas se retourner contre un héritier qui a répudié dans le délai, sauf dans le cas prévu à l’art. 579 CC : ils peuvent rechercher l’héritier pour les biens reçus du défunt pendant les cinq ans précédant le décès et qui auraient été sujets à rapport en cas de partage. L’héritier de bonne foi n’est tenu que dans la mesure de son enrichissement (art. 579 al. 3 CC).
Lorsqu’un héritier déjà endetté répudie dans le but de porter préjudice à ses créanciers, ceux-ci ou la masse en faillite peuvent attaquer la répudiation dans les six mois, à moins que des sûretés ne leur soient fournies (art. 578 CC).
Délais légaux à respecter
- 3 mois pour répudier (art. 567 al. 1 CC)
- Point de départ : dès le jour où l’héritier légal a connaissance du décès, sauf preuve qu’il n’a connu sa qualité d’héritier que plus tard ; pour l’héritier institué, dès l’avis officiel de la disposition faite en sa faveur (art. 567 al. 2 CC)
- En cas d’inventaire dressé à titre conservatoire : dès que l’autorité a porté la clôture de l’inventaire à la connaissance des héritiers (art. 568 CC)
- 1 mois pour les héritiers suivants avisés de la répudiation : leur défaut d’acceptation équivaut à une répudiation (art. 575 al. 2 CC)
- 6 mois pour les créanciers qui attaquent la répudiation d’un héritier obéré (art. 578 al. 1 CC)
Stratégie déployée
Options envisagées
Face à une succession qui paraît endettée, trois pistes se présentent :
- Ne rien faire : à l’expiration du délai de trois mois, l’héritier acquiert la succession purement et simplement, dettes comprises (art. 571 al. 1 CC).
- Accepter en connaissance de cause, si l’actif couvre les dettes.
- Répudier auprès de la Justice de paix avant la fin du délai.
Répudiation auprès de la Justice de paix, sans aucun acte de gestion sur les biens du défunt
Justification du choix
Les dettes connues dépassent largement l’actif visible. Inês S. n’a rien à gagner à accepter. Elle s’abstient donc de vendre des meubles, de vider le logement ou de payer des factures avec les biens de la succession, car l’héritier qui s’immisce dans les affaires de la succession ou fait des actes autres que la simple administration perd le droit de répudier (art. 571 al. 2 CC). Elle agit avant la fin du délai de trois mois.
Intervenants externes
Étapes de la procédure
- Noter les dates clés pour assurer le suivi des démarches et des délais.
- Ne toucher à rien : pas de vente, de partage, de retrait sur les comptes du défunt ni de paiement de ses factures avec ses biens (art. 571 al. 2 CC).
- Identifier la Justice de paix de l’arrondissement du dernier domicile du défunt. Le canton de Fribourg compte sept arrondissements : Sarine, Gruyère, Glâne, Broye, Veveyse, Singine et Lac.
- Déclarer la répudiation par écrit ou oralement, sans condition ni réserve (art. 570 CC). Le Pouvoir judiciaire fribourgeois met à disposition un formulaire de déclaration de répudiation sur la page des justices de paix. En cas de courrier, indiquez vos nom, prénom, date de naissance, adresse et votre lien de parenté avec le défunt, datez et signez-le.
- Demander, si vous le souhaitez, que les héritiers suivants soient mis en demeure de se prononcer (art. 575 CC).
- Conserver la preuve de l’envoi ou du dépôt, ainsi que l’accusé de réception de la Justice de paix.
Résultat obtenu
Décision favorable
Dans le cas d'Inês S., la déclaration est déposée avant la fin des trois mois, avant tout acte sur les biens du défunt. Son frère Kevin G. répudie également. La succession passe à la liquidation par l'office des faillites et Inês S. n'a pas à répondre des CHF 46'000 de dettes. Les résultats varient selon les circonstances, notamment les biens reçus du défunt les années précédentes et la date de connaissance du décès.
Durée totale : Délai de 3 mois pour déclarer ; la suite (liquidation par l'office des faillites) dépend de la succession
Enseignements clés
Le délai de trois mois est le point central : passé ce délai, la succession est acquise avec ses dettes (art. 571 al. 1 CC). Il faut aussi éviter tout acte qui dépasse la simple administration, sous peine de perdre le droit de refuser (art. 571 al. 2 CC). Refuser ne met pas totalement à l’abri si vous avez reçu des biens du défunt dans les cinq ans avant le décès (art. 579 CC). Les résultats varient selon les circonstances de chaque famille ; un avocat peut évaluer votre dossier.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
- Courriers de créanciers ou poursuites au nom du défunt
- Défunt notoirement insolvable (art. 566 al. 2 CC)
- Biens du défunt déjà vendus, vidés ou partagés par un proche
- Fin du délai de trois mois proche
Bonnes pratiques
- Noter la date de connaissance du décès et agir bien avant l’échéance
- Ne rien vendre, ne rien jeter, ne rien payer avec les biens du défunt
- Déclarer sans condition ni réserve
- Conserver la preuve du dépôt de la déclaration
- Se renseigner auprès du greffe de la Justice de paix sur le montant éventuel des frais, qui est fixé par la Justice de paix
Erreurs courantes à éviter
- Laisser passer les délais légaux pour se prononcer
- Régler des factures du défunt ou vendre des meubles avant de répudier (art. 571 al. 2 CC)
- Poser une condition ou une réserve dans la déclaration (art. 570 al. 2 CC)
- Penser que la répudiation efface toujours les dons reçus du défunt (art. 579 CC)
Points clés à retenir
- Délai de trois mois dès la connaissance du décès (art. 567 CC)
- Déclaration à la Justice de paix du dernier domicile du défunt, sans condition ni réserve (art. 570 CC)
- Perte du droit de refuser en cas d’immixtion (art. 571 al. 2 CC)
- Prolongation possible pour de justes motifs (art. 576 CC)
- Liquidation par l’office des faillites si tous les héritiers du rang le plus proche répudient (art. 573 CC)
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Questions fréquentes
Le délai est de trois mois, dès le jour où vous avez connaissance du décès, sauf preuve que vous n’avez connu votre qualité d’héritier que plus tard (art. 567 CC). Cette règle fédérale vaut en Suisse romande.
À la Justice de paix de l’arrondissement du dernier domicile du défunt. La déclaration peut être écrite ou verbale, sans condition ni réserve (art. 570 CC).
Vous acquérez la succession purement et simplement, c’est-à-dire avec ses actifs et ses dettes (art. 571 al. 1 CC).
L’héritier qui s’immisce dans les affaires de la succession, fait des actes autres que la simple administration et la continuation de ces affaires, ou divertit ou recèle des biens de l’hérédité perd le droit de répudier (art. 571 al. 2 CC). En cas de doute sur un acte déjà accompli, un avocat l’évaluera sur votre dossier.
Vous pouvez demander à l’autorité compétente une prolongation du délai ou un nouveau délai pour de justes motifs (art. 576 CC). La loi ne fixe pas de durée : c’est le délai que fixe l’autorité.
Le montant est fixé par la Justice de paix. Renseignez-vous auprès du greffe avant le dépôt.
Sources et références
- CC art. 566, 567, 568, 570, 571, 573, 575, 576, 578, 579 (https://juriup.ch/lois/cc/art-567/) ; Pouvoir judiciaire fribourgeois, justices de paix (https://www.fr.ch/etat-et-droit/justice/pouvoir-judiciaire-justices-de-paix)