Cas pratique · Droit des successions · Succession · Fribourg

Refuser une succession dans le canton de Fribourg : délai de 3 mois, Justice de paix et risques de dettes

Dans le canton de Fribourg, l'héritier qui veut refuser une succession, ce que la loi appelle répudier, dispose de trois mois dès la connaissance du décès (art. 567 CC) pour le déclarer à la Justice de paix de l'arrondissement du dernier domicile du défunt (art. 570 CC). Passé ce délai, ou après un acte qui dépasse la simple administration, la succession est acquise avec ses dettes (art. 571 CC). Si tous les héritiers du rang le plus proche répudient, l'office des faillites liquide la succession (art. 573 CC).

Lecture 8 min
Urgence Forte
Durée totale Délai de 3 mois pour déclarer ; la suite (liquidation par l'office des faillites) dépend de la succession
Issue Décision favorable

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Profil client Héritier
Secteur Employée de commerce
Contexte Adulte active, domiciliée en ville de Fribourg, héritière légale de son père avec son frère
Région Fribourg

La situation

Contexte initial

Inês S., employée de commerce à Fribourg, avait peu de contacts avec son père, décédé récemment dans le canton. Elle a un frère, Kevin G., héritier du même rang qu’elle. Peu après le décès, elle apprend par un voisin du défunt que celui-ci laisse plusieurs factures impayées.

L'élément déclencheur

Quelques jours après le décès, Inês S. reçoit un courrier d’un créancier qui réclame CHF 18’400 au défunt. Elle découvre ensuite d’autres poursuites, pour un total d’environ CHF 46’000, alors que l’actif visible se limite à quelques meubles et à un vieux véhicule.

Les enjeux

Financiers

Dettes d'environ CHF 46'000 pour un actif très faible : celui qui accepte la succession, y compris par l'écoulement du délai, répond des dettes du défunt.

Humains

Lien familial distendu, deuil, pression des créanciers et incertitude sur les gestes que l'on peut faire sans perdre son droit de refuser.

Délai critique

3 mois pour répudier, dès le jour où l'héritier légal a connaissance du décès, sauf preuve qu'il n'a connu sa qualité d'héritier que plus tard (art. 567 CC)

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CC art. 566 – Les héritiers ont la faculté de répudier, c’est-à-dire de refuser la succession. Elle est censée répudiée si l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à l’époque du décès.
  • CC art. 567 – Le délai pour répudier est de trois mois.
  • CC art. 568 – Si un inventaire a été dressé à titre conservatoire, le délai court dès que la clôture de l’inventaire est portée à la connaissance des héritiers.
  • CC art. 570 – La répudiation se fait par déclaration écrite ou verbale à l’autorité compétente, sans condition ni réserve.
  • CC art. 571 – Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai acquièrent la succession purement et simplement ; l’héritier qui s’immisce dans les affaires de la succession perd le droit de répudier.
  • CC art. 573 – La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l’office des faillites.
  • CC art. 575 – Les héritiers répudiants peuvent demander que les héritiers suivants soient mis en demeure de se prononcer.
  • CC art. 576 – L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, prolonger le délai ou en fixer un nouveau.
  • CC art. 579 – Les créanciers d’une succession insolvable peuvent rechercher les héritiers pour les biens reçus du défunt dans les cinq ans avant le décès, qui auraient été sujets à rapport.

Droits du client

Vous pouvez refuser la succession, ce que la loi appelle répudier (art. 566 CC). La déclaration peut être écrite ou verbale, mais elle doit être faite sans condition ni réserve (art. 570 CC). Si vous avez de justes motifs, vous pouvez demander à l’autorité compétente une prolongation du délai ou un nouveau délai (art. 576 CC) ; la loi ne fixe pas de durée, c’est le délai que fixe l’autorité.

Si tous les héritiers légaux du rang le plus proche répudient, la succession est liquidée par l’office des faillites et le solde éventuel, après paiement des dettes, revient aux ayants droit comme s’ils n’avaient pas répudié (art. 573 CC).

Obligations de la partie adverse

Les créanciers du défunt ne peuvent pas se retourner contre un héritier qui a répudié dans le délai, sauf dans le cas prévu à l’art. 579 CC : ils peuvent rechercher l’héritier pour les biens reçus du défunt pendant les cinq ans précédant le décès et qui auraient été sujets à rapport en cas de partage. L’héritier de bonne foi n’est tenu que dans la mesure de son enrichissement (art. 579 al. 3 CC).

Lorsqu’un héritier déjà endetté répudie dans le but de porter préjudice à ses créanciers, ceux-ci ou la masse en faillite peuvent attaquer la répudiation dans les six mois, à moins que des sûretés ne leur soient fournies (art. 578 CC).

Délais légaux à respecter

  • 3 mois pour répudier (art. 567 al. 1 CC)
  • Point de départ : dès le jour où l’héritier légal a connaissance du décès, sauf preuve qu’il n’a connu sa qualité d’héritier que plus tard ; pour l’héritier institué, dès l’avis officiel de la disposition faite en sa faveur (art. 567 al. 2 CC)
  • En cas d’inventaire dressé à titre conservatoire : dès que l’autorité a porté la clôture de l’inventaire à la connaissance des héritiers (art. 568 CC)
  • 1 mois pour les héritiers suivants avisés de la répudiation : leur défaut d’acceptation équivaut à une répudiation (art. 575 al. 2 CC)
  • 6 mois pour les créanciers qui attaquent la répudiation d’un héritier obéré (art. 578 al. 1 CC)

Stratégie déployée

Options envisagées

Face à une succession qui paraît endettée, trois pistes se présentent :

  • Ne rien faire : à l’expiration du délai de trois mois, l’héritier acquiert la succession purement et simplement, dettes comprises (art. 571 al. 1 CC).
  • Accepter en connaissance de cause, si l’actif couvre les dettes.
  • Répudier auprès de la Justice de paix avant la fin du délai.
Option retenue

Répudiation auprès de la Justice de paix, sans aucun acte de gestion sur les biens du défunt

Justification du choix

Les dettes connues dépassent largement l’actif visible. Inês S. n’a rien à gagner à accepter. Elle s’abstient donc de vendre des meubles, de vider le logement ou de payer des factures avec les biens de la succession, car l’héritier qui s’immisce dans les affaires de la succession ou fait des actes autres que la simple administration perd le droit de répudier (art. 571 al. 2 CC). Elle agit avant la fin du délai de trois mois.

Intervenants externes

Justice de paix de l'arrondissement du dernier domicile du défunt (canton de Fribourg) Office des faillites chargé de la liquidation si tous les héritiers du rang le plus proche répudient Avocat en cas de doute sur les actes déjà accomplis

Étapes de la procédure

  1. Noter les dates clés pour assurer le suivi des démarches et des délais.
  2. Ne toucher à rien : pas de vente, de partage, de retrait sur les comptes du défunt ni de paiement de ses factures avec ses biens (art. 571 al. 2 CC).
  3. Identifier la Justice de paix de l’arrondissement du dernier domicile du défunt. Le canton de Fribourg compte sept arrondissements : Sarine, Gruyère, Glâne, Broye, Veveyse, Singine et Lac.
  4. Déclarer la répudiation par écrit ou oralement, sans condition ni réserve (art. 570 CC). Le Pouvoir judiciaire fribourgeois met à disposition un formulaire de déclaration de répudiation sur la page des justices de paix. En cas de courrier, indiquez vos nom, prénom, date de naissance, adresse et votre lien de parenté avec le défunt, datez et signez-le.
  5. Demander, si vous le souhaitez, que les héritiers suivants soient mis en demeure de se prononcer (art. 575 CC).
  6. Conserver la preuve de l’envoi ou du dépôt, ainsi que l’accusé de réception de la Justice de paix.

Résultat obtenu

Décision favorable

Dans le cas d'Inês S., la déclaration est déposée avant la fin des trois mois, avant tout acte sur les biens du défunt. Son frère Kevin G. répudie également. La succession passe à la liquidation par l'office des faillites et Inês S. n'a pas à répondre des CHF 46'000 de dettes. Les résultats varient selon les circonstances, notamment les biens reçus du défunt les années précédentes et la date de connaissance du décès.

Durée totale : Délai de 3 mois pour déclarer ; la suite (liquidation par l'office des faillites) dépend de la succession

Enseignements clés

Le délai de trois mois est le point central : passé ce délai, la succession est acquise avec ses dettes (art. 571 al. 1 CC). Il faut aussi éviter tout acte qui dépasse la simple administration, sous peine de perdre le droit de refuser (art. 571 al. 2 CC). Refuser ne met pas totalement à l’abri si vous avez reçu des biens du défunt dans les cinq ans avant le décès (art. 579 CC). Les résultats varient selon les circonstances de chaque famille ; un avocat peut évaluer votre dossier.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Courriers de créanciers ou poursuites au nom du défunt
  • Défunt notoirement insolvable (art. 566 al. 2 CC)
  • Biens du défunt déjà vendus, vidés ou partagés par un proche
  • Fin du délai de trois mois proche

Bonnes pratiques

  • Noter la date de connaissance du décès et agir bien avant l’échéance
  • Ne rien vendre, ne rien jeter, ne rien payer avec les biens du défunt
  • Déclarer sans condition ni réserve
  • Conserver la preuve du dépôt de la déclaration
  • Se renseigner auprès du greffe de la Justice de paix sur le montant éventuel des frais, qui est fixé par la Justice de paix

Erreurs courantes à éviter

  • Laisser passer les délais légaux pour se prononcer
  • Régler des factures du défunt ou vendre des meubles avant de répudier (art. 571 al. 2 CC)
  • Poser une condition ou une réserve dans la déclaration (art. 570 al. 2 CC)
  • Penser que la répudiation efface toujours les dons reçus du défunt (art. 579 CC)

Points clés à retenir

  • Délai de trois mois dès la connaissance du décès (art. 567 CC)
  • Déclaration à la Justice de paix du dernier domicile du défunt, sans condition ni réserve (art. 570 CC)
  • Perte du droit de refuser en cas d’immixtion (art. 571 al. 2 CC)
  • Prolongation possible pour de justes motifs (art. 576 CC)
  • Liquidation par l’office des faillites si tous les héritiers du rang le plus proche répudient (art. 573 CC)

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Questions fréquentes

Le délai est de trois mois, dès le jour où vous avez connaissance du décès, sauf preuve que vous n’avez connu votre qualité d’héritier que plus tard (art. 567 CC). Cette règle fédérale vaut en Suisse romande.

À la Justice de paix de l’arrondissement du dernier domicile du défunt. La déclaration peut être écrite ou verbale, sans condition ni réserve (art. 570 CC).

Vous acquérez la succession purement et simplement, c’est-à-dire avec ses actifs et ses dettes (art. 571 al. 1 CC).

L’héritier qui s’immisce dans les affaires de la succession, fait des actes autres que la simple administration et la continuation de ces affaires, ou divertit ou recèle des biens de l’hérédité perd le droit de répudier (art. 571 al. 2 CC). En cas de doute sur un acte déjà accompli, un avocat l’évaluera sur votre dossier.

Vous pouvez demander à l’autorité compétente une prolongation du délai ou un nouveau délai pour de justes motifs (art. 576 CC). La loi ne fixe pas de durée : c’est le délai que fixe l’autorité.

Le montant est fixé par la Justice de paix. Renseignez-vous auprès du greffe avant le dépôt.

Sources et références

  • CC art. 566, 567, 568, 570, 571, 573, 575, 576, 578, 579 (https://juriup.ch/lois/cc/art-567/) ; Pouvoir judiciaire fribourgeois, justices de paix (https://www.fr.ch/etat-et-droit/justice/pouvoir-judiciaire-justices-de-paix)

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Cas pratique fictif. Ce dossier est présenté à titre purement illustratif pour exemplifier ce type de scénario juridique. Les noms, situations, montants et détails ont été inventés. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Pour un avis juridique adapté à votre situation, consultez un juriste ou un avocat.

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Diagnostic succession : héritiers, réserve et délais

Répondez à 7 questions pour savoir qui hérite, si les réserves héréditaires sont respectées et quels délais impératifs courent depuis le décès (répudiation, bénéfice d’inventaire, action en réduction).

  • 7 questions
  • Réserves 2023
  • Délais art. 567 et 580 CC
Base légale
Art. 457 ss CC
Durée
~ 3 minutes
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Question 1 sur 7
Le défunt a-t-il laissé un testament ou un pacte successoral ?
Question 2 sur 7
Y a-t-il un conjoint ou partenaire enregistré survivant ?
Question 3 sur 7
Le défunt avait-il des enfants (ou descendants) ?
Question 4 sur 7
Les parents du défunt sont-ils encore en vie ?
Question 5 sur 7
Pensez-vous que les réserves héréditaires ne sont pas respectées dans le testament ?
Question 6 sur 7
Souhaitez-vous accepter ou répudier la succession ?
Question 7 sur 7
Avez-vous demandé un bénéfice d'inventaire ?
Récapitulatif
Délai de répudiation - Le délai pour répudier une succession est de 3 mois dès la connaissance du décès (art. 567 CC). Le bénéfice d'inventaire doit être demandé dans le délai d'un mois (art. 580 al. 2 CC). Ces délais sont impératifs.

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Réponse en 48 h ouvrées Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande Sans engagement
Avertissement - Ce diagnostic est indicatif. Le droit des successions est complexe et dépend fortement des circonstances (régime matrimonial, dettes, biens immobiliers, dispositions internationales). La révision du droit successoral suisse entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a modifié les réserves héréditaires. Consultez un professionnel.
01 - Comprendre

Qui hérite et quelle part est protégée ?

Le diagnostic confronte votre situation aux règles du Code civil : ordre des héritiers légaux, part du conjoint, réserves héréditaires révisées au 1er janvier 2023 et délais qui courent dès le décès.

Les héritiers légaux. La loi appelle d’abord les descendants, qui succèdent par tête, un enfant prédécédé étant représenté par ses propres descendants (art. 457 CC). À défaut de descendants, héritent le père et la mère, représentés s’ils sont prédécédés par leurs descendants, c’est-à-dire les frères et sœurs, neveux et nièces du défunt (art. 458 CC). Viennent ensuite les grands-parents et leur postérité (art. 459 CC), qui sont les derniers héritiers parmi les parents (art. 460 CC). S’il n’y a aucun héritier, la succession revient au canton du dernier domicile ou à la commune désignée par celui-ci (art. 466 CC).

La part du conjoint ou du partenaire enregistré. Le conjoint survivant reçoit la moitié de la succession en concours avec les descendants, les trois quarts en concours avec les parents du défunt ou leur postérité, et la totalité à défaut de ceux-ci (art. 462 CC). En concours avec un conjoint, les grands-parents et leur famille n’héritent donc pas. Avant le partage successoral, il faut liquider le régime matrimonial : sous la participation aux acquêts, régime ordinaire (art. 181 CC), le conjoint reçoit d’abord sa part du bénéfice. Notre outil droits du conjoint survivant détaille ce calcul.

Les réserves héréditaires depuis 2023. La réserve est de la moitié du droit de succession (art. 471 CC) et ne protège plus que les descendants et le conjoint ou partenaire enregistré ; les parents n’en ont plus. La personne qui ne laisse ni descendant ni conjoint peut disposer librement de toute sa succession (art. 470 al. 2 CC). Exemple : un défunt marié avec deux enfants peut librement attribuer la moitié de sa succession, les enfants et le conjoint conservant chacun la moitié de leur part légale. Calculez les montants avec notre calculateur de réserve héréditaire.

Le conjoint en instance de divorce. Il perd sa réserve si, au décès, une procédure de divorce est pendante et qu’elle a été introduite sur requête commune ou que les époux vivaient séparés depuis au moins deux ans (art. 472 CC). Il reste héritier légal tant que le divorce n’est pas prononcé, mais le défunt pouvait le priver de sa part par testament.

Réserve descendants et conjoint 1/2 De la part légale (art. 471 CC, dès 2023)
Délai de répudiation 3 mois Dès la connaissance du décès (art. 567 CC)
Bénéfice d’inventaire 1 mois Pour le requérir (art. 580 al. 2 CC)
Action en réduction 1 an / 10 ans Connaissance / délai absolu (art. 533 CC)

Les étapes et délais d’une succession

  1. Décès et remise du testamentTout testament trouvé doit être remis sans délai à l’autorité compétente, même s’il paraît nul (art. 556 CC). L’autorité l’ouvre dans le mois qui suit sa remise et convoque les héritiers connus (art. 557 CC).Dès le décès
  2. Bénéfice d’inventaire (facultatif)L’héritier qui doute de la solvabilité du défunt peut demander un inventaire officiel des actifs et des dettes. La requête doit être présentée dans le délai d’un mois, dans les mêmes formes que la répudiation (art. 580 CC).1 mois
  3. Accepter ou répudierLa répudiation se déclare par écrit ou oralement à l’autorité compétente, sans condition ni réserve (art. 570 CC). Sans déclaration dans le délai, la succession est acquise purement et simplement (art. 571 CC).3 mois
  4. Certificat d’héritierLes héritiers institués peuvent demander une attestation de leur qualité d’héritiers après l’expiration du mois qui suit la communication aux intéressés (art. 559 CC). Elle est exigée par les banques et le registre foncier.Après 1 mois
  5. PartageChaque héritier peut demander le partage en tout temps (art. 604 CC). À défaut d’accord, l’action en partage est portée devant le tribunal du dernier domicile du défunt (art. 28 CPC).Sans délai fixe
02 - Cadre

Accepter, répudier ou demander un inventaire

Accepter. L’héritier qui ne répudie pas dans les trois mois acquiert la succession purement et simplement (art. 571 al. 1 CC) et répond alors aussi des dettes du défunt. Attention : il perd aussi le droit de répudier s’il s’immisce dans les affaires de la succession avant la fin du délai, au-delà de la simple administration, ou s’il détourne ou cache des biens (art. 571 al. 2 CC). Vider un compte, vendre la voiture ou encaisser des loyers du défunt peut donc valoir acceptation.

Répudier. Le délai de trois mois court, pour les héritiers légaux, dès qu’ils ont connaissance du décès, sauf s’ils prouvent n’avoir connu que plus tard leur qualité d’héritiers ; pour les héritiers institués par testament, dès l’avis officiel de la disposition (art. 567 CC). Si un inventaire conservatoire a été dressé, le délai court dès la communication de sa clôture (art. 568 CC). La succession est présumée répudiée lorsque l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée au décès (art. 566 al. 2 CC). Sans testament, la part de l’héritier qui répudie passe à ceux qui auraient hérité s’il n’avait pas survécu (art. 572 CC), par exemple à ses propres enfants, qui devront à leur tour se déterminer.

Où s’adresser en Suisse romande. L’autorité compétente est celle du dernier domicile du défunt (art. 28 al. 2 CPC). Dans le canton de Vaud, c’est la justice de paix, qui délivre aussi le certificat d’héritier. À Genève, la répudiation se déclare à la justice de paix (Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant), tandis que le certificat d’héritier est établi par un notaire. Dans les autres cantons, renseignez-vous auprès du tribunal du district ou d’un notaire.

Le bénéfice d’inventaire est la solution en cas de doute : l’autorité dresse un inventaire officiel, publie un appel aux créanciers, puis chaque héritier est sommé de prendre parti dans un délai d’un mois (art. 587 CC). La requête d’un seul héritier profite à tous (art. 580 al. 3 CC). Pensez-y tôt : le délai pour la déposer n’est que d’un mois.

Le délai pour répudier est de trois mois. Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu’ils ne prouvent n’avoir connu que plus tard leur qualité d’héritiers; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur.

Art. 567 du Code civil suisse
03 - Pratique

Contester un testament ou préparer sa succession

Après le décès, deux actions permettent de remettre en cause des dispositions : l’action en nullité et l’action en réduction. De son vivant, testament et pacte successoral permettent d’organiser la transmission dans le respect des réserves.

Action en nullité. Un testament peut être annulé si son auteur était incapable de disposer, s’il n’exprimait pas une volonté libre, s’il est illicite ou contraire aux mœurs (art. 519 CC) ou s’il est entaché d’un vice de forme (art. 520 CC). L’action se prescrit par un an dès la connaissance de la disposition et de la cause de nullité, et dans tous les cas par dix ans dès l’ouverture de l’acte ; le délai est de trente ans contre un défendeur de mauvaise foi en cas d’illicéité ou d’incapacité (art. 521 CC).

Action en réduction. L’héritier qui reçoit moins que sa réserve peut agir contre les dispositions pour cause de mort et certaines libéralités entre vifs jusqu’à reconstitution de sa réserve (art. 522 CC). Délai : un an dès la connaissance de la lésion, dix ans au plus dès l’ouverture du testament ou de la succession (art. 533 CC). Les donations faites du vivant à titre d’avancement d’hoirie doivent en outre être rapportées entre héritiers légaux (art. 626 CC). Notre outil de partage successoral aide à chiffrer les parts, et notre calculateur de délai de prescription à situer l’échéance.

Organiser sa succession. Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus peut tester (art. 467 CC). Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (art. 505 CC) ; le testament public et le pacte successoral passent par un officier public et deux témoins (art. 512 CC). Un conjoint peut laisser au survivant l’usufruit de toute la part des descendants communs (art. 473 CC). Pour chiffrer la fiscalité, qui varie selon le canton et le lien de parenté, utilisez notre calculateur d’impôt de succession.

Quand consulter. Dettes possibles, immeuble, entreprise, famille recomposée, testament contesté ou biens à l’étranger : un avis professionnel avant l’échéance des délais évite des erreurs irréversibles. JuriUp vous oriente vers un spécialiste en droit des successions avec une réponse sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

La loi fixe l’ordre des héritiers. Avec des descendants, le conjoint ou partenaire enregistré reçoit la moitié et les enfants se partagent l’autre moitié (art. 457 et 462 CC). Sans descendants, le conjoint reçoit les trois quarts et les parents du défunt, ou à défaut ses frères et sœurs et leurs descendants, le quart restant ; sans cette famille, le conjoint hérite de tout. Le concubin n’a aucun droit légal : il doit être gratifié par testament ou pacte successoral.

Depuis le 1er janvier 2023, la réserve est de la moitié du droit de succession (art. 471 CC). Elle ne protège que les descendants et le conjoint ou partenaire enregistré ; les parents n’ont plus de réserve. Auparavant, la réserve des descendants était de trois quarts de leur part légale. Pour un calcul chiffré, utilisez notre calculateur de réserve héréditaire.

Trois mois (art. 567 CC). Pour les héritiers légaux, le délai court dès la connaissance du décès, sauf s’ils prouvent n’avoir connu que plus tard leur qualité d’héritiers ; pour les héritiers institués, dès l’avis officiel du testament. La déclaration se fait par écrit ou oralement auprès de l’autorité du dernier domicile du défunt, sans condition ni réserve (art. 570 CC). Faute de répudiation dans le délai, la succession est acquise avec ses dettes (art. 571 CC).

C’est une procédure qui fait dresser un inventaire officiel des biens et des dettes avant que les héritiers se déterminent. Elle doit être requise dans le délai d’un mois, dans les mêmes formes que la répudiation (art. 580 CC). Après la clôture de l’inventaire, chaque héritier dispose d’un mois pour accepter, répudier ou accepter sous bénéfice d’inventaire (art. 587 CC).

Un enfant peut être réduit à sa réserve, soit la moitié de sa part légale (art. 471 CC). Le priver de toute part, l’exhérédation, n’est possible que s’il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou un proche, ou s’il a gravement failli à ses devoirs légaux envers le défunt ou sa famille (art. 477 CC). La cause doit être indiquée dans le testament ; à défaut, ou si elle n’est pas prouvée, l’enfant conserve sa réserve (art. 479 CC).

L’action en nullité se prescrit par un an dès la connaissance de la disposition et de la cause de nullité, et au plus tard par dix ans dès l’ouverture du testament (art. 521 CC). L’action en réduction, pour atteinte à la réserve, se prescrit par un an dès la connaissance de la lésion et au plus tard par dix ans (art. 533 CC). Ces actions se portent devant le tribunal du dernier domicile du défunt (art. 28 CPC).

Oui, il peut demander que la propriété de la maison ou de l’appartement qu’occupaient les époux, ainsi que du mobilier de ménage, lui soit attribuée en imputation sur sa part (art. 612a CC). Si les circonstances le justifient, un usufruit ou un droit d’habitation peut lui être attribué à la place. Sous la participation aux acquêts, il dispose de droits semblables lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 219 CC).

Oui : l’héritier qui accepte, expressément ou en laissant passer le délai de trois mois, répond des dettes de la succession. Il est aussi réputé accepter s’il s’immisce dans les affaires de la succession au-delà de la simple administration (art. 571 CC). En cas de doute, demandez un bénéfice d’inventaire dans le mois (art. 580 CC) ou répudiez dans les trois mois.

Pas toujours, mais souvent en pratique. Le transfert d’un immeuble au registre foncier passe par un certificat d’héritier ou un acte notarié. Selon le canton, le certificat d’héritier est délivré par la justice de paix (Vaud) ou établi par un notaire (Genève). Une convention de partage écrite, signée par tous les héritiers, est recommandée pour éviter les contestations.

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    Dernière mise à jour de cette page : 10 novembre 2026.