Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (CCoop-HE) · RS 414.205

Art. 10 CCoop-HEValidité et entrée en vigueur

En vigueur au 3 mars 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente convention est valable dès qu’elle a été signée par la Confédération et la Conférence des cantons concordataires au sens du concordat sur les hautes écoles.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur en accord avec la Conférence des cantons concordataires au sens du concordat sur les hautes écoles; il peut prévoir un effet rétroactif.