Art. 10 CCoop-HEValidité et entrée en vigueur

¹La présente convention est valable dès qu’elle a été signée par la Confédération et la Conférence des cantons concordataires au sens du concordat sur les hautes écoles.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur en accord avec la Conférence des cantons concordataires au sens du concordat sur les hautes écoles; il peut prévoir un effet rétroactif.