1La Confédération informe en temps utile et en détail le Conseil des hautes écoles et la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses de tout projet susceptible d’aboutir à la conclusion d’un accord international au sens de l’art. 66 LEHE.
2Elle consulte le Conseil des hautes écoles et la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses avant toute négociation. Cette consultation complète la procédure de consultation relative aux traités internationaux.
3La Confédération associe des représentants du Conseil des hautes écoles et de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses à la préparation des mandats de négociation et en règle générale aux négociations mêmes.