Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (CCoop-HE) · RS 414.205

Art. 7 CCoop-HETâches et attributions de l’Agence suisse d’accréditation

En vigueur au 3 mars 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité (Agence suisse d’accréditation) assume les tâches qui lui sont assignées par les art. 21, al. 8, 32, 33 et 35, al. 1, LEHE.

2Elle peut exécuter des mandats en matière d’accréditation et d’assurance de la qualité pour le compte de tiers dans la mesure de ses capacités.