Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (CCoop-HE) · RS 414.205

Art. 5 CCoop-HEProcédure de décision simplifiée de la Conférence suisse des hautes écoles

En vigueur au 3 mars 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En application des art. 16, al. 3, et 17, al. 3, LEHE, la procédure de décision de la Conférence plénière et du Conseil des hautes écoles pour les élections, les décisions de procédure et les avis est fixée comme suit:

a.
en Conférence plénière, les élections, les décisions de procédure et les avis sont adoptés à la majorité simple des membres présents;
b.
en Conseil des hautes écoles, les décisions de procédure et les avis sont adoptés à la majorité simple des membres présents;
c.
les décisions de la Conférence plénière ou du Conseil des hautes écoles peuvent exceptionnellement se prendre par voie de correspondance:
1.
en cas d’urgence, et
2.
pour autant qu’aucun membre ne demande le débat en séance.