Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (CCoop-HE) · RS 414.205

Art. 11 CCoop-HEDénonciation

En vigueur au 3 mars 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente convention peut être dénoncée par la Confédération et par la Conférence des cantons concordataires au sens du concordat sur les hautes écoles pour la fin d’une année civile, avec un préavis de quatre ans.