Art. 4 CCoop-HECollaboration dans la gestion des affaires

¹La Confédération collabore avec les cantons dans la gestion des affaires de la Conférence suisse des hautes écoles.

²Le service fédéral compétent collabore avec les chefs de service concernés des cantons représentés au Conseil suisse des hautes écoles et avec une représentation du secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique pour préparer les affaires du Conseil des hautes écoles.