Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 63 Cst.Formation professionnelle

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 3 Formation, recherche et culture

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 63 Cst., du plus récent au plus ancien.