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Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 3 Formation, recherche et culture
1La Confédération légifère sur la formation professionnelle.
2Elle encourage la diversité et la perméabilité de l’offre dans ce domaine.
Les arrêts qui citent l’art. 63 Cst., du plus récent au plus ancien.
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