1La Confédération encourage la recherche scientifique et l’innovation.29
2Elle peut subordonner son soutien notamment à l’assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination.30
3Elle peut gérer, créer ou reprendre des centres de recherche.
Historique et notes (2)
- Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).
- Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).