Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 71 Cst.Cinéma

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 3 Formation, recherche et culture

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que la culture cinématographique.

2Elle peut légiférer pour encourager une offre d’œuvres cinématographiques variée et de qualité.