Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 71 Cst.Cinéma

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 3 Formation, recherche et culture

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que la culture cinématographique.

2Elle peut légiférer pour encourager une offre d’œuvres cinématographiques variée et de qualité.

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