1La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que la culture cinématographique.
2Elle peut légiférer pour encourager une offre d’œuvres cinématographiques variée et de qualité.
Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 3 Formation, recherche et culture
1La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que la culture cinématographique.
2Elle peut légiférer pour encourager une offre d’œuvres cinématographiques variée et de qualité.
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