1La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue.
2Elle peut encourager la formation continue.
3La loi fixe les domaines et les critères.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).