Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 69 Cst.Culture

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 3 Formation, recherche et culture

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La culture est du ressort des cantons.

²La Confédération peut promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national et encourager l’expression artistique et musicale, en particulier par la promotion de la formation.

³Dans l’accomplissement de ses tâches, elle tient compte de la diversité culturelle et linguistique du pays.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 69 Cst., du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 127 I 60Droit constitutionnel · 2001DE Cst./BE ; remboursement des frais occasionnés par les interventions d'une commune en matière de police de la circulation ; principe du perturbateur

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 69 Cst.Culture

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Choisir ce que vous acceptez