Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 42 LACIDroit à l’indemnité

Titre 3 Prestations Chapitre 4 Indemnité en cas d’intempéries

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les travailleurs qui exercent leur activité dans des branches où les interruptions de travail sont fréquentes en raison des conditions météorologiques ont droit à l’indemnité en cas d’intempéries (ci-après l’indemnité) lorsque:178

a.179
ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS, et que
b.
ils subissent une perte de travail à prendre en considération (art. 43).

2Le Conseil fédéral détermine les branches, dans lesquelles l’indemnité peut être versée.

3N’ont pas droit à l’indemnité, les personnes énumérées à l’art. 31, al. 3.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 42 LACI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 7

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