Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 47 LACIExercice du droit à l’indemnité

Titre 3 Prestations Chapitre 4 Indemnité en cas d’intempéries

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Dans le délai de trois mois à compter de l’expiration de chaque période de décompte, l’employeur fait valoir auprès de la caisse qu’il a désignée l’ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise ou de son chantier.

2Lorsque la période de deux ans au sens de l’art. 35, al. 1, court pour l’entreprise, le droit à l’indemnité doit, en règle générale, être exercé auprès de la caisse qui a versé l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Le Conseil fédéral définit les exceptions.

3L’employeur remet à la caisse:

a.
les documents nécessaires à l’examen du droit à l’indemnité et au calcul de celle-ci;
b.
un décompte des indemnités qu’il a versées à ses travailleurs.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 47 LACI, du plus récent au plus ancien.

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