L’art. 37 s’applique par analogie.
Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0
Art. 46 LACIObligations de l’employeur
Titre 3 Prestations Chapitre 4 Indemnité en cas d’intempéries
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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