Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 46 LACIObligations de l’employeur

Titre 3 Prestations Chapitre 4 Indemnité en cas d’intempéries

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 37 s’applique par analogie.