Art. 29quinquies LAVS2. Revenus de l’activité lucrativeCotisations des personnes sans activité lucrative

¹Sont pris en considération les revenus d’une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées.

²Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont multipliées par 100, puis divisées par le double du taux de cotisation prévu à l’art. 5, al. 1; elles sont comptées comme revenu d’une activité lucrative.

³Les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. La répartition est effectuée lorsque:

a.¹³⁴

les deux conjoints ont atteint l’âge de référence;

b.¹³⁵

la veuve ou le veuf atteint l’âge de référence;

c.

le mariage est dissous par le divorce;

d.¹³⁶

les deux conjoints ont droit à une rente de l’assurance-invalidité, ou que

e.¹³⁷

l’un des conjoints a droit à une rente de l’assurance-invalidité et l’autre atteint l’âge de référence.

⁴Seuls sont soumis au partage et à l’attribution réciproque les revenus réalisés:

a.¹³⁸

entre le 1^er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la personne a eu 20 ans révolus et le 31 décembre précédant le jour où le risque assuré survient pour le conjoint qui a le premier droit à la rente, exception faite des cas dans lesquels il y a versement anticipé de la rente (art. 40), et

b.¹³⁹

durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l’assurance-vieillesse et survivants suisse.

⁵L’al. 4 n’est pas applicable pendant les années civiles au cours desquelles le mariage est conclu ou dissous.¹⁴⁰

⁶Le Conseil fédéral règle la procédure. Il désigne en particulier la caisse de compensation chargée de procéder au partage des revenus.¹⁴¹