Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10

Art. 31 LAVSDétermination d’une nouvelle rente

Première partie L’assurance Chapitre III Les rentes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si le montant d’une rente doit être modifié suite à la naissance du droit à la rente du conjoint ou à la dissolution du mariage, les règles de calcul applicables au premier cas de rente sont déterminantes. La nouvelle rente calculée en vertu de ces dispositions devra être actualisée.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10^e révision AVS), en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Voir aussi la let. c des disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 31 LAVS, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 11

ATF 129 V 124Assurances sociales · 2003DE Lors du calcul à nouveau de la rente d'invalidité, initialement ouverte avant le 1er janvier 1997, du conjoint d'une personne qui atteint l'âge de la retraite, il y a lieu d'appliquer les dispositions nouvelles introduites par la 10ème révision de l'AVS en se rapportant au moment du calcul initia…
ATF 126 V 226Assurances sociales · 2000DE Ce calcul ne relève pas d'une question de droit transitoire. - Au-delà de l'interprétation littérale de l'art. 31 LAVS, tout changement d'état civil ouvre en principe la voie à la détermination d'une nouvelle rente, quel que soit le moment de la naissance de cette prestation
ATF 118 V 129Assurances sociales · 1992DEVersion antérieure de l’article Calcul de la rente de vieillesse pour couple dans le cas d'un assuré qui a eu droit à une telle rente à partir du 1er janvier 1972 et qui, après le décès de son épouse, s'est remarié avec une veuve au bénéfice d'une rente de vieillesse
ATF 111 V 10Assurances sociales · 1985Version antérieure de l’article Calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la femme divorcée qui s'était mariée avant le 1er janvier 1948 et dont le divorce est entré en force moins d'une année civile entière avant l'ouverture du droit à la rente
ATF 109 V 75Assurances sociales · 1983DEVersion antérieure de l’article En cas de divorce prononcé selon le droit étranger, l'obligation d'entretien de l'époux divorcé ne doit pas nécessairement être fixée dans le jugement de divorce ou dans une convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le juge ; il suffit que l'obligation d'entretien de l'époux d…

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