Art. 63 LAVSObligations des caisses de compensation

¹Les obligations des caisses de compensation sont en particulier les suivantes:³²³

a.

fixer les cotisations et décider leur réduction ou leur remise;

b.

fixer les rentes et allocations pour impotents³²⁴;

c.³²⁵

percevoir les cotisations et servir les rentes et allocations pour impotents³²⁶, dans la mesure où un employeur n’en est pas chargé;

d.

établir le compte des cotisations perçues et des rentes et allocations pour impotents³²⁷ servies, d’une part avec leurs affilies (employeurs, personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes n’exerçant aucune activité lucrative), d’autre part avec la Centrale de compensation;

e.

décider la taxation d’office et appliquer la procédure de sommation et d’exécution forcée;

f.

tenir les comptes individuels³²⁸;

g.

percevoir les contributions aux frais d’administration.

²Les caisses cantonales de compensation doivent en outre veiller à l’affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations.

³Le Conseil fédéral peut confier encore d’autres tâches aux caisses de compensation, dans les limites de la présente loi.³²⁹ Il règle la collaboration entre les caisses de compensation et la Centrale de compensation.³³⁰

⁴…³³¹

⁵…³³²