Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10

Art. 66a LAVSGarantie d’une activité irréprochable

Première partie L’assurance Chapitre IV L’organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes suivantes doivent jouir d’une bonne réputation, offrir toutes les garanties d’une activité irréprochable et déclarer leurs liens d’intérêts:

a.
les membres du comité de direction d’une caisse de compensation professionnelle;
b.
les membres de la commission de gestion d’une caisse de compensation cantonale;
c.
le gérant de la caisse, les personnes chargées de sa suppléance et les autres personnes qui assument des tâches de direction.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).