Les personnes suivantes doivent jouir d’une bonne réputation, offrir toutes les garanties d’une activité irréprochable et déclarer leurs liens d’intérêts:
- a.
- les membres du comité de direction d’une caisse de compensation professionnelle;
- b.
- les membres de la commission de gestion d’une caisse de compensation cantonale;
- c.
- le gérant de la caisse, les personnes chargées de sa suppléance et les autres personnes qui assument des tâches de direction.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).