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Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10
Première partie L’assurance Chapitre IV L’organisation
Les caisses de compensation soumettent chaque année à l’autorité de surveillance un rapport de gestion et mettent à sa disposition les chiffres clés nécessaires à l’exercice de la surveillance.
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