Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1

Art. 13 LECPrix, distinctions et acquisitions

Chapitre 2 Encouragement de la culture Section 2 Mesures d’encouragement et de soutien

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération peut:

a.
décerner des prix;
b.
octroyer des distinctions pour récompenser des prestations artistiques exceptionnelles et des mérites culturels;
c.
acquérir des œuvres d’art.

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