Art. 9 LECSécurité sociale des artistes

¹La Confédération et la fondation Pro Helvetia versent un pourcentage du montant des aides financières qu’elles allouent aux acteurs culturels:

a.

à la caisse de pension de l’artiste concerné;

b.

à une autre forme de prévoyance au sens de l’art. 82, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité¹⁷ de l’artiste concerné.

²Le Conseil fédéral fixe ce pourcentage.