Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1

Art. 20 LECCréation artistique

Chapitre 2 Encouragement de la culture Section 2 Mesures d’encouragement et de soutien

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération encourage la création artistique, notamment grâce aux moyens suivants:

a.
contributions à la création d’œuvres;
b.
commandes;
c.
contributions à des projets.

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