Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1

Art. 19 LECEncouragement de la médiation artistique

Chapitre 2 Encouragement de la culture Section 2 Mesures d’encouragement et de soutien

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut prendre des mesures pour familiariser le public avec une œuvre ou une prestation artistique.