Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, avec effet au 1er fév. 2021 (RO 2021 49; FF 2020 3037).
Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1
Chapitre 2 Encouragement de la culture Section 2 Mesures d’encouragement et de soutien
Abrogé
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