Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 124 LEISurveillance et exécution

Chapitre 18 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi.

2Les cantons édictent les dispositions d’exécution.