Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 126g LEIDisposition transitoire relative à la modification du 14 juin 2024

Chapitre 18 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le nouveau droit est applicable aux demandes déposées en vertu de l’art. 50 avant l’entrée en vigueur de la modification du 14 juin 2024.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 126g LEI, du plus récent au plus ancien.