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Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20
Chapitre 18 Dispositions finales
Le nouveau droit est applicable aux demandes déposées en vertu de l’art. 50 avant l’entrée en vigueur de la modification du 14 juin 2024.
Les arrêts qui citent l’art. 126g LEI, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 5
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