Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 126f LEI

Chapitre 18 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Pas encore en vigueur (FF 2021 2999).