Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 126f LEI

Chapitre 18 Dispositions finales

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Pas encore en vigueur (FF 2021 2999).

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