Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 125 LEIAbrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 18 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.