Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 125 LEIAbrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 18 Dispositions finales

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

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