Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 126b LEIDispositions transitoires relatives à la modification du 11 décembre 2009

Chapitre 18 Dispositions finales

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Jusqu’à l’entrée en vigueur du système national d’information sur les visas, les art. 109c et 120d ont la teneur suivante:

…⁷⁰³

Historique et notes (2)

Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, en vigueur depuis le 11 oct. 2011 (RO 2010 2063, 2011 4449; FF 2009 3769).
Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 2063.