Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 128 LEIRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 18 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:713 1er janvier 2008
Les art. 92 à 95 et 127: 12 décembre 2008714

Historique et notes (2)
  1. ACF du 24 oct. 2007.
  2. Art. 2 let. a de l’O du 26 nov. 2008 (RO 2008 5405).