Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 128 LEIRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 18 Dispositions finales

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:⁷¹¹ 1^er janvier 2008
Les art. 92 à 95 et 127: 12 décembre 2008⁷¹²

Historique et notes (2)

ACF du 24 oct. 2007.
Art. 2 let. a de l’O du 26 nov. 2008 (RO 2008 5405).