Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 127 LEICoordination avec les accords d’association à Schengen

Chapitre 18 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

À l’entrée en vigueur des accords d’association à Schengen, les articles suivants de la présente loi sont modifiés comme suit:

…712

Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 5437.