Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) · RS 211.222.32

Art. 11 LF-EEADécision ordonnant le retour de l’enfant

Section 2 Enlèvement international d’enfants

En vigueur au 1er juillet 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La décision ordonnant le retour de l’enfant doit être assortie de mesures d’exécution et communiquée à l’autorité chargée de l’exécution et à l’autorité centrale.

2La décision de retour et les mesures d’exécution ont effet sur le territoire suisse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 11 LF-EEA, du plus récent au plus ancien.