1La décision ordonnant le retour de l’enfant doit être assortie de mesures d’exécution et communiquée à l’autorité chargée de l’exécution et à l’autorité centrale.
2La décision de retour et les mesures d’exécution ont effet sur le territoire suisse.
Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) · RS 211.222.32
Art. 11 LF-EEADécision ordonnant le retour de l’enfant
Section 2 Enlèvement international d’enfants
En vigueur au 1er juillet 2009Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 11 LF-EEA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 2
- 5A_766/2024IIe Cour de droit civil · 3.12.2024 Enlèvement international d'enfants
- 5A_273/2026IIe Cour de droit civil · 1.2.2024 5A_273/2026 déplacement d'un enfant mineur; demande de retour de l'enfant, 5A_293/2026 droit de visite (placement de l'enfant dans le cadre d'une procédure de retour; art. 6 LF-EEA)