Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) · RS 211.222.32

Art. 5 LF-EEARetour et intérêt de l’enfant

Section 2 Enlèvement international d’enfants

En vigueur au 1er juillet 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Du fait de son retour, l’enfant est placé dans une situation intolérable au sens de l’art. 13, al. 1, let. b, CLaH 80 notamment lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.
le placement auprès du parent requérant n’est manifestement pas dans l’intérêt de l’enfant;
b.
le parent ravisseur, compte tenu des circonstances, n’est pas en mesure de prendre soin de l’enfant dans l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle au moment de l’enlèvement ou que l’on ne peut manifestement pas l’exiger de lui;
c.
le placement auprès de tiers n’est manifestement pas dans l’intérêt de l’enfant.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 5 LF-EEA, du plus récent au plus ancien.