Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) · RS 211.222.32

Art. 7 LF-EEATribunal compétent

Section 2 Enlèvement international d’enfants

En vigueur au 1er juillet 2009Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le tribunal supérieur du canton où l’enfant résidait au moment du dépôt de la demande connaît en instance unique des demandes portant sur le retour d’enfants et peut ordonner des mesures de protection.

2Le tribunal peut transférer la cause au tribunal supérieur d’un autre canton si les parties et le tribunal requis y consentent.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 LF-EEA, du plus récent au plus ancien.