Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) · RS 211.222.32

Art. 13 LF-EEAModification de la décision

Section 2 Enlèvement international d’enfants

En vigueur au 1er juillet 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal peut, sur requête, modifier la décision ordonnant le retour de l’enfant lorsque les circonstances qui s’y opposent ont changé de manière déterminante.

2Il statue également sur le classement de la procédure d’exécution.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 13 LF-EEA, du plus récent au plus ancien.