1Le tribunal peut, sur requête, modifier la décision ordonnant le retour de l’enfant lorsque les circonstances qui s’y opposent ont changé de manière déterminante.
2Il statue également sur le classement de la procédure d’exécution.
Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) · RS 211.222.32
Art. 13 LF-EEAModification de la décision
Section 2 Enlèvement international d’enfants
En vigueur au 1er juillet 2009Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 13 LF-EEA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1