Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) · RS 211.222.32

Art. 12 LF-EEAExécution de la décision

Section 2 Enlèvement international d’enfants

En vigueur au 1er juillet 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons désignent une autorité unique chargée d’exécuter la décision.

2L’autorité tient compte de l’intérêt de l’enfant et s’efforce d’obtenir l’exécution volontaire de la décision.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LF-EEA, du plus récent au plus ancien.