1Les cantons désignent une autorité unique chargée d’exécuter la décision.
2L’autorité tient compte de l’intérêt de l’enfant et s’efforce d’obtenir l’exécution volontaire de la décision.
Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) · RS 211.222.32
Art. 12 LF-EEAExécution de la décision
Section 2 Enlèvement international d’enfants
En vigueur au 1er juillet 2009Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 12 LF-EEA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1