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Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) · RS 211.222.32
Section 2 Enlèvement international d’enfants
1L’autorité centrale peut engager une procédure de conciliation ou une médiation en vue d’obtenir la remise volontaire de l’enfant ou de faciliter une solution amiable.
2Elle incite de manière appropriée les personnes concernées à participer à la procédure de conciliation ou à la médiation.
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