Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) · RS 211.222.32

Art. 14 LF-EEAFrais

Section 2 Enlèvement international d’enfants

En vigueur au 1er juillet 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 26 CLaH 80 et 5, ch. 3, CE 80, sont applicables aux frais de la procédure de conciliation et de la médiation et à ceux des procédures judiciaires et des procédures d’exécution menées aux niveaux cantonal et fédéral.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 LF-EEA, du plus récent au plus ancien.