Historique et notes (2)
- [RS 7 27; RO 1958 341 art. 96 al. 1 ch. 8, al. 3, 1986 1974 art. 53 ch. 5, 2010 1881 annexe 1 ch. II 23]
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 3961.
Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST) · RS 745.2
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