Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST) · RS 745.2

Art. 9 LOSTDésobéissance

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Quiconque refuse d’obtempérer aux ordres d’une personne visiblement chargée de tâches de sécurité est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.

2La poursuite et le jugement des infractions de cette nature incombent aux cantons.