Art. 6 LOSTTraitement des données

¹Les organes de sécurité peuvent traiter les données suivantes pour accomplir leurs tâches:

a.

indications permettant d’identifier une personne;

b.⁹

indications sur les infractions qu’une personne a commises contre les dispositions relatives à la protection des voyageurs, des employés, des marchandises transportées, de l’infrastructure et des véhicules ainsi qu’à la régularité de l’exploitation d’une entreprise de transport.

²Si les tâches des services de sécurité sont confiées à une organisation privée conformément à l’art. 5, al. 3, les systèmes de traitement des données doivent être séparés sur les plans physique et logique des autres systèmes de traitement des données de l’organisation.

³Les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁰, notamment les art. 33 à 42 et 49 à 53, sont applicables au surplus.¹¹